French 
English 
Arabic 
Chinese 
German 
Hebrew 
Spanish TERMES ET CONDITIONS POUR LES ACHETEURS (« Conditions »)
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 The following definitions and rules of interpretation apply in these Terms:
Personne connectée: désigne toute personne liée (au sens des articles 1122 à 1124 inclus de la Loi sur l'impôt sur les sociétés de 2010) avec le Client ou toute Entreprise du Groupe ;
Jour ouvrable: un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en Angleterre où les banques de Londres sont ouvertes ;
Client: toute personne ayant confirmé à LLP par écrit (y compris par courrier électronique) qu'elle est une entité acheteuse et accepte de se conformer aux présentes Conditions ;
Frais: des frais payables par le Client à LLP conformément au paragraphe 2.2 ;
Engagement de groupe: toute entreprise mère directe ou indirecte du Client et toute entreprise filiale directe ou indirecte d'une telle entreprise mère ;
Prestations de service: la communication et l'introduction des détails (y compris l'adresse) d'une ou plusieurs Propriétés par LLP au Client ;
entreprise mère: a le sens qui lui est donné dans la Loi sur les sociétés de 2006 telle que modifiée, reformulée et réadoptée ;
des soirées: Client et LLP, chacun un faire la fête;
Propriétés: propriétés pour lesquelles LLP a identifié au Client comme des opportunités d'acquérir, chacune un Propriété;
entreprise filiale: a le sens qui lui est donné dans la Loi sur les sociétés de 2006 telle que modifiée, reformulée et réadoptée ;
1.2 A person includes a natural person, corporate or unincorporated body (whether or not having separate legal personality).
1.3 Unless the context otherwise requires, words in the singular shall include the plural and in the plural shall include the singular.
1.4 A reference to a party shall include that party’s personal representatives, successors and permitted assigns.
1.5. A reference to a paragraph means a paragraph of these Terms.
1.6 A reference to a statute or statutory provision is a reference to it as amended, extended or re-enacted from time to time and shall include all subordinate legislation made from time to time under that statute or statutory provision.
2. SERVICES ET FRAIS
2.1 LLP may provide the Services to Client from time to time.
2.2 In consideration of the Services, Client agrees to pay to LLP a fee of 1.5% plus VAT (subject to a minimum fee of £10,000 plus VAT) of either (i) the purchase price (net of VAT) of any Property or (ii) an amount equal to the purchase price of any corporate body which owns any Property plus all debt of such corporate body at the time of exchange of contracts for its acquisition, in respect of which (a) Client, (b) a Group Undertaking, (c) a Connected Person or (d) any person who has received information in relation to such Property as a direct or indirect result of any breach by Client of paragraph 6.1, has proceeded to exchange of contracts for its acquisition.
2.3 Each Fee shall be payable by the Client on the earlier of (a) the date of completion of the relevant acquisition and (b) two calendar months following exchange of contracts for the relevant acquisition. Any individual who has agreed to these Terms for and on behalf of Client accepts and agrees that he or she shall be jointly and severally liable for payment of each Fee.
3. RESPONSABILITÉ
3.1 Save for any loss which by law cannot be excluded or limited, under no circumstances shall LLP be liable for:
3.1.1 any costs, damages, claims or losses sustained or incurred by Client arising directly or indirectly from the direct or indirect acquisition of a Property; or
3.1.2 any actual or alleged indirect loss or consequential loss howsoever arising suffered by , including, but not limited to, loss of profits, anticipated profits, savings, business or opportunity, loss of publicity, reputation, goodwill or opportunity to enhance reputation or any other sort of economic loss.
3.1.1 All information provided by LLP in respect of the Properties is given for guidance purposes only and may not be relied upon by Client. LLP makes no representation or warranty as to the accuracy or completeness of such information or the suitability, price, value or condition of or the rights or restrictions attached to any Property.
4. RÉSILIATION
4.1 Client may terminate the provision of the Services hereunder by notice in writing to LLP and no Fee shall be payable by the Client in respect of any Property the details of which are provided to Client on and/or following the date of receipt of such notice by LLP.
5. PAIEMENTS
5.1 If Client fails to make any payment due to LLP under these Terms by the due date for payment, then Client may suspend all Services until payment has been made in full and Client shall pay interest on the overdue amount at the rate of 4% per annum above Barclays Bank’s base rate from time to time. Such interest shall accrue on a daily basis from the due date until actual payment of the overdue amount, whether before or after judgment. Client shall pay the interest together with the overdue amount.
5.2 All amounts due to LLP under these Terms shall be paid in full without any set-off, counterclaim, deduction or withholding other than any deduction or withholding of tax as required by law or other than expressly set out in these Terms.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. Le client s'engage à garder confidentielles toutes les informations fournies par LLP au client en relation avec les propriétés et la fourniture des services et ne divulguera ces informations qu'à ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et conseillers professionnels dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire. lien avec l’acquisition de toute Propriété par le Client.
6.2 Paragraph 6.1 shall not apply to the disclosure of any information required by law or a court of competent jurisdiction or any governmental or regulatory authority to be disclosed or to any information generally available to the public otherwise than as a result of a breach of paragraph 6.1 or as agreed between the parties in writing.
6.3 Client shall indemnify and keep indemnified on demand LLP against all liabilities, losses, claims, costs, expenses and fees incurred by LLP as a result of any breach by Client of paragraph 6.1.
7. AVIS
7.1 Tout avis ou autre communication donnée à une partie en vertu ou en relation avec les présentes Conditions doit être écrit et doit être (i) remis en main propre ou par courrier de première classe prépayé ou autre service de livraison le jour ouvrable suivant à (dans le dans le cas de LLP) 7 Stratford Place, London W1C 1AY ou toute autre adresse d'une partie que cette partie peut notifier à l'autre ou (ii) envoyée par courrier électronique à (dans le cas de LLP) investir@singervielle.co.uk ou toute autre adresse d'une partie que cette partie peut notifier à l'autre conformément au présent paragraphe 7.1.
7.2 Tout avis ou autre communication sera réputé avoir été dûment reçu (i) s'il est remis en main propre, contre signature d'un accusé de réception, (ii) s'il est envoyé par courrier prioritaire prépayé ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9h00 le deuxième Jour Ouvrable après l'envoi ou à l'heure enregistrée par le service de livraison ou (iii) en cas d'envoi par ou par e-mail, sur confirmation d'une transmission complète et réussie à l'adresse e-mail alors actuelle de la partie concernée.
7.3 Ce paragraphe 7 ne s'applique pas à la signification de toute procédure ou autre document dans le cadre d'une action en justice ou, le cas échéant, de tout arbitrage ou autre méthode de résolution des litiges.
- Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Sites ou à des parties de ceux-ci si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous enfreignez l'une des dispositions du présent Contrat. Si votre accès a été suspendu ou résilié, vous ne serez pas autorisé à accéder à nouveau aux Sites sans notre consentement préalable.
- Vous n'utiliserez les sites qu'aux fins visées dans le présent accord et vous n'accéderez pas aux sites ou n'utiliserez pas les informations recueillies à partir de ceux-ci pour envoyer des e-mails non sollicités.
8. CESSION ET AUTRES OPÉRATIONS INTERDITES
Le Client ne doit pas céder, transférer, hypothéquer, facturer, sous-traiter, nommer des sous-agents ou des délégués, déclarer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de LLP.
9. ENTENTE INTÉGRALE
Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent et éteignent tous les projets, accords, promesses, assurances, garanties, représentations et ententes antérieurs entre les parties, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes Conditions. Les parties reconnaissent chacune qu'en acceptant les présentes Conditions, elles ne s'appuient sur aucune déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elle soit faite innocemment ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans les présentes Conditions.
10. VARIANTE
Aucune modification des présentes Conditions ne sera effective à moins qu'elle ne soit écrite et convenue entre les parties (ou leurs représentants autorisés).
11. RENONCIATION
Aucun manquement ou retard de la part d'une partie dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêchera ou ne restreindra l'exercice ultérieur de ce ou de tout autre droit ou recours. . Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne doit empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
12. DROITS ET RECOURS
Les droits et recours prévus dans les présentes Conditions s'ajoutent, et ne sont pas exclusifs, à tous les droits ou recours prévus par la loi.
13. JURIDICTION
Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles auront la compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).
14. DÉPART
14.1 If any provision or part-provision of these Terms is or becomes invalid, illegal or unenforceable, it shall be deemed modified to the minimum extent necessary to make it valid, legal and enforceable. If such modification is not possible, the relevant provision or part-provision shall be deemed deleted. Any modification to or deletion of a provision or part-provision under this paragraph shall not affect the validity and enforceability of the rest of these Terms.
14.2 If any provision or part-provision of these Terms is invalid, illegal or unenforceable, the parties shall negotiate in good faith to amend such provision so that, as amended, it is legal, valid and enforceable, and, to the greatest extent possible, achieves the intended commercial result of the original provision.
15. DROITS DES TIERS
15.1 LLP’s successors and assigns shall have the right to enforce any of these Terms.
15.2 Subject to paragraph 15.1, a person who is not a party to these Terms shall not have any rights under the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 to enforce any of these Terms.
15.3 The rights of the parties to terminate, rescind or agree any variation, waiver or settlement under these Terms are not subject to the consent of any other person.
16. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit d'Angleterre et du Pays de Galles.
